Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Sarthe, représenté par son président, dont le siège est à l'Hôtel du département

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Saïd et Salah , et M. Z... dit X...

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SARTHE est rejetée.

Z... et Mlles B... et Y... à ces postes, se trouvent dépourvus de base légale et doivent être annulés ; qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SARTHE n'est pas fondé à soutenir que c'est

Selon l'article L. 212-2-1 du même code : " L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à

: Considérant que pour écarter le grief fait par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE à M.

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE SES AFFLUENTS ET VALLEES LIMITROPHES, représentée

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE

demande de la société Normande de Nettoiement, d'une part, le jugement n° 06-3064 du 29 avril 2008 du tribunal administratif de Nantes, d'autre part, l'arrêté du 21 avril 2006 par lequel le préfet de la Sarthe

d'imposition, de la valeur locative du magasin que la société Babou met à sa disposition à Saran (Loiret).

annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision des 31 janvier, 2 et 16 février 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe

et de Haute-Normandie et dans les départements de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2024, présentée par la société Bahier ; Considérant ce qui suit : 1.

ainsi que dans les départements de la Sarthe et d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'ordonnance

condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

O...X..., Mme A...X..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs Catalin-LucianX..., AnamariaX..., Sarah-AlexandraX..., Alexandru-AdrianX..., Mme AG

Versailles renvoie à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe