Article 3 : La société Gallaud versera la somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE SARAN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SARAN (Loiret), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération

SARRAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, sur la protestation de M.

Article 2 : Les époux Y... et le GAEC DE SARRAN sont condamnés à verser à Mlle X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de loi du 10 juillet 1991.

°) d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 6 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Sarrians

tribunal administratif d'Orléans, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres, passé les 24 octobre et 7 novembre 1988 entre la ville de Saran

de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de prise en charge par l'Etat d'un transport de mobilier effectué entre les communes de Carcassonne et de Saran

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Loiret, annulé les arrêtés du maire de Saran

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saphan X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES MAIRES D'ORLEANS, DE FLEURY-LES-AUBRAIS, DE SARAN

le département du Vaucluse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 1er juillet 1978 sur le chemin départemental n° 950 à Sarrians

Thiriez, avocat de la VILLE DE SAINT-OUEN et de Me Ryziger, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" et de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "La Sarrianne

auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison de la prise en compte, dans ses bases d'imposition, de la valeur locative du magasin que la société Babou met à sa disposition à Saran

, enregistrée le 15 septembre 2022, présentée par la société Safran Electronics et Défense ; Considérant ce qui suit : 1.

DEMEURANT A MARUT, COMMUNE DE SARRAN CORREZE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAFRAN IMMOBILIER, dont le

X..., demeurant à Beaumes de Venise (84190), Mme C..., demeurant à Sarrians (84260), M. B..., demeurant à Violes, Jonquières (84150), à M. Z..., demeurant à Sarrians (84260) et M.

A...et à Mlle B...ou à toute société qu'ils constitueraient ; que la SARL Safran Port Edouard Herriot, constituée par M.