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5 363 résultats pour « Scolari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456727.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

radiation de leur fille B des effectifs de l'école primaire de la commune de Hon-Hergies et, d'autre part, d'enjoindre à la direction départementale des services de l'éducation nationale du Nord de scolariser

Source officielle

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844896

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

A... scolarisée à l'école maternelle de Dax pour l'année scolaire 2015-2016 pendant le temps périscolaire. Par un jugement n° 1600287 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042545427

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

A... à l'école maternelle de Bruz durant l'année scolaire 2015-2016 requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023248217

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042885926

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

A... lors de sa scolarisation en école primaire en tant qu'elle ne prévoit pas son intervention en dehors du temps scolaire et de la pause méridienne et les décisions implicites de refus opposées par la

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844850

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

F... lors de sa scolarisation en école primaire en tant qu'elle ne prévoit pas son intervention en dehors du temps scolaire et de la pause méridienne et les décisions de refus opposées par la DASEN à leurs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472218.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

à son inscription scolaire a été adressé à une adresse erronée.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508512.20251006

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

E... a été, au titre de l’année scolaire 2024-2025, scolarisée en classe de sixième au collège George Pompidou à Pacy-sur-Eure avec les aménagements et l’accompagnement d’une élève en situation de handicap

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208756

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

; 2°) d'enjoindre au recteur de l'Académie de Strasbourg de scolariser immédiatement les personnes physiques requérantes, sous astreinte de 1 525 euros par jour de retard à compter du prononcé de la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

à un gymnase, à compter du 21 janvier 2013, ces modalités de scolarisation, hors de tout établissement scolaire, ayant pris fin le 19 février 2013, date à laquelle les enfants ont été, sur réquisition

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037393002

Admin. suprême

1 août 2018

1 août 2018

Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement (...)

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458625.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547954

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement scolaire, régulièrement nommés par décrets publiés au Journal officiel

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227460

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

2001-2002 et 1 641,84 . pour l'année scolaire 2000-2001 correspondant à des frais de scolarisation dus, ensemble ladite instruction ; 2°) d'annuler l'état exécutoire émis par le proviseur de cet établissement

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262960

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Y... soutient que la décision litigieuse, en exigeant des familles le paiement de frais de scolarité pour la scolarisation d'une enfant française dans un établissement public français à l'étranger, aurait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008138770

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

2003-2004 en raison des sommes impayées au titre des frais de scolarité pour l'année scolaire 2002-2003 ; il soutient que la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502617.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

La privation pour un enfant, y compris s'il souffre d'un handicap tel qu'un syndrome autistique, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080555

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

des frères et soeurs d'un enfant inscrit dans l'établissement scolaire d'une autre commune, ne s'appliquent que lorsque l'enfant, déjà scolarisé dans une autre commune, est inscrit dans une école maternelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994837

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

fréquenté" ; qu'ainsi que l'atteste le certificat de scolarité produit par le requérant, Alexandra X... était scolarisée en France pendant l'année scolaire 1995-1996 ; qu'ainsi, elle ne remplissait pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023663290

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

ou d'une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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