AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456727.20211011
11 octobre 2021
11 octobre 2021
radiation de leur fille B des effectifs de l'école primaire de la commune de Hon-Hergies et, d'autre part, d'enjoindre à la direction départementale des services de l'éducation nationale du Nord de scolariser
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844896
30 décembre 2020
30 décembre 2020
A... scolarisée à l'école maternelle de Dax pour l'année scolaire 2015-2016 pendant le temps périscolaire. Par un jugement n° 1600287 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
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