. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

LA CESSION D'UN STUDIO ; QU'EU EGARD A LA MODICITE DES DROITS ELUDES PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DU CONTRIBUABLE, ABSENCE DE BONNE

X... de SEGUIN, docteur en médecine, demeurant à Pouze, Montgiscard (31450) ; M. de SEGUIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

NAIT SEGHIR, demeurant chez Mme Y... Nait Seghir ... ; M. Z...

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Kawai, la société civile immobilière (SCI) Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Kawai, la SCI Serguier-Malortigue, la société par actions simplifiée (SAS) 2MCA, M. B D et M.

"EAU ET TERRE BLED SEGUIA" a été motivé par le fait que celles-ci étaient présentées sans ministère d'avocat ; qu'ainsi la requête de la S.A.R.L.

manoeuvres frauduleuses, mais seulement de la mauvaise foi du contribuable, qu'il y a lieu dès lors de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses les pénalités fixées, en cas d'absence de bonne

Article 4 : Les conclusions de la SEGI tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Le désistement de la commune de Ségur-les-Villas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Eoliennes Ségur ; Considérant ce qui suit : 1.

Raymond X... demeurant au Centre de soins Seguin à Cestas (33610) ; M.

15120 ; 3° Me X..., notaire à Vic-sur-Cère 15800 ; 4° Me A..., notaire à Vic-Sur-Cère 15800 ; 5° Maîtres Vergne, Henri et Anthérieux, notaires associés à Aurillac 15000 et 6° Maîtres Serre, Seguy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 4 novembre 1997, présentés pour Mme Veuve Seghir X..., demeurant ... ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février et 11 juin 1993, présentés pour la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS dont le siège est situé ... sur Isère (26300) ; la SARL BONNET TRAVAUX

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0201550 du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SARL Holding Financière Séguy

DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION" soutient que la somme de 843 558,93 F qu'elle a portée dans ses écritures, en 1973, au débit du compte "ventes" correspond au remboursement à la société "SEGFI