d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2003 accordant un visa d'exploitation au film intitulé Ken Park en tant qu'elle comporte seulement

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par un arrêt du 29 février 2000, la cour administrative d'appel de Bordeaux

s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits" ; que si le 7ème alinéa du même article dispose que "dans le cas où un seul

matelots, pour tous les bateaux dont la capacité d'accueil est comprise entre six cent et mille passagers, quel que soit le nombre de passagers effectivement à bord lors d'une traversée, alors qu'un seul

2001 ont été chiffrées par le requérant, dans sa requête introductive d'instance, à 50 000 F (7 622,45 euros), au titre de son préjudice moral ; que les sommes demandées se situent ainsi en deçà du seuil

.) / Ils peuvent également prévoir qu'un associé n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société

d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ou présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la

d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 4113-3 du code de la santé

scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; que le collège A, qui comprend en majorité des personnes extérieures au centre national de la recherche scientifique, est le seul

fixés, pour chaque catégorie, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés" ; que le seuil fixé pour un tel marché, à la date de sa conclusion, par l'arrêté

TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Demande d'annulation d'une partie seulement de l'acte, laquelle produit ses effets dans le ressort d'un seul tribunal - Circonstance sans incidence sur la compétence en premier

CETAT28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Positions - Détachement - Attaché d'administration de la ville de Paris et du département de la Seine.

qui doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, ne saurait, en l'absence de disposition contraire, être appréhendée qu'à l'intérieur du territoire d'une seule

le nombre n'excède pas 10 % des autres membres de ce collège ; que le moyen susanalysé ne saurait, dès lors être accueilli ; Sur le moyen tiré de ce que la différence de mode de scrutin instituée au sein

préfet de Police pour prévoir la reconstitution de la carrière des agents rapatriés intégrés dans les services de la ville de Paris et du département de la Seine.

B et Mme A sont pharmaciens associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL GRANDE PHARMACIE B ; que, par une décision du 7 décembre 2007, la chambre de discipline du