Par un arrêt n° 22PA05267 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SELAFA MJA en sa qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la société

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros

MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELAFA MJA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent par suite qu'être rejetées

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SELAFA MJA n'est pas admis.

La ministre du travail, d'une part, la SELAFA MJA et la SELARL FIDES, agissant en qualité de liquidateurs de la société Alliage Assurances, d'autre part, se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B... et la SELAFA MJA verseront chacun à l'Autorité des marchés financiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées par les sociétés Eiffage construction, Eiffage construction Bourgogne, Fougerolle, Eiffel construction métallique, Arquitectonica, SELAFA

justice administrative, ainsi que les conclusions présentées sur le même fondement par les sociétés Eiffage construction, Eiffage construction Bourgogne, Fougerolle, Eiffel construction métallique, SELAFA

Copie en sera adressée à la SELAFA MJA et à la SELARL Bally MJ. Fait à Paris, le 29 décembre 2023.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SNPNC une somme à verser à la SELAFA MJA au titre de ces mêmes dispositions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 août et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA

Copie en sera adressée aux sociétés Cegelec Nord Tertiaire, Michel Beauvais et associés et Selafa MJA, liquidatrice judiciaire de la société Nox Industrie Process, et à la société Economie 80.

Fougerolle, à la société Eiffel construction métallique, à la société Arquitectonica, à la société Sechaud et Bossuyt, à la société Iosis Management venant aux droits de la société Copibat et à la SELAFA