du 3 au 17 février 2012 et, d'autre part, d'annuler les arrêtés des 30 mars et 17 avril 2012, en tant qu'ils placent Mme B...en congé maladie à demi-traitement. 16.

Comisiones Obreras (CCOO) contre Deutsche Bank SAE (C-55/18) que les dispositions citées ci-dessus doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, selon

décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.B..., dirigé contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions relatives, d'une part, au bénéfice d'une demi-part

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X... une indemnité de licenciement d'un montant de 63 384 F calculée sur la base de ses émoluments de chef de service de chirurgie à temps partiel pour quatre demi journées de travail hebdomadaire ; 2°

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que le cycle de travail est accompli sur cinq jours ou sur quatre jours et demi ; que, dès lors, en fixant, par une note du 10 juillet 2002, pour les agents des formations et établissements du ministère

Considérant que le décret dont l'abrogation a été demandée a pour seul objet de répartir un nombre d'heures d'enseignement inchangé sur neuf demi-journées au lieu des huit demi-journées prévues par la

F, annulé cette décision et prononcé à son encontre une suspension d'activité identique d'une durée d'un mois et demi.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Sequeira, fonctionnaire territoriale en service au sein de la commune du Perreux-sur-Marne, a été placée en arrêt de maladie

loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, dont le IV de l'article 12 a été codifié au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, que le législateur a entendu attribuer une demi-part

BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA ROUVIERE", D'UNE PART, CRITIQUE LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET, D'AUTRE PART, PROPOSE UNE METHODE DIFFERENTE QUI, SELON

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publics ... : "Les praticiens à temps partiel en activité de service perçoivent après service fait des émoluments qui comprennent : 1°) Des émoluments forfaitaires mensuels qui varient, d'une part, selon

de 9 000 euros, sous astreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence puisque, selon