tribunal administratif de Bordeaux annulant sur la demande de M.David un certificat d'urbanisme, délivré le 4 septembre 1979 par le préfet de la Gironde et déclarant constructible un terrain situé à Semens

a exercé le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section A n° 774 sis 85, avenue de la Semène.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 2 : L'Etat, la société Semen TP et la société Géotec sont condamnés à verser solidairement une provision de 2 500 000 euros à la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON.

Sa Serete et de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, - les conclusions de M.

excès de pouvoir de ces délibérations, et enfin, à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, si elle ne peut obtenir de la SEMEA

du travail sur renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la Société "SENET-SUD

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION TECHNIQUES" ("SEET"), domiciliée ...

Il résulte de ce qui précède que la SEET est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Article 2 : Les sociétés Atelier PAC, SEET Cecoba et Norisko sont solidairement condamnées à verser au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER la somme de 428 442,89 euros.

Vu la requête enregistrée le 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERETES, dont le siège social est ... à Paris 75640 , représentée

E, G et F, architectes, la SA Serete, bureau technique d'ingénierie, ainsi qu'avec M.

sociétés " Bureau Veritas " et " Darras et Jouanin " à lui rembourser la somme de 141 162,24 euros, versée à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA

G, J et H, architectes, la SA Serete, bureau technique d'ingénierie, ainsi qu'avec M.

d'Etat, M. et Mme G demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Loire Semène

ET DU CENTRE SOCAE à garantir la société "Bordeaux Parc Auto" de la totalité des condamnations prononcées contre elle et, d'autre part, mis hors de cause la société d'études d'ensembles techniques SEET

la ministre de procéder au paiement des indemnités journalières qui lui sont dues, au remboursement des soins restés à sa charge et au paiement de divers frais, notamment la prise en charge de ses semelles

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 25 novembre 1980 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a accordé à la société "Serete-Aménagement