Article 2 : La demande présentée par la société Bennes Sempere devant le tribunal administratifde Montpellier est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la procédure suivante : La société patrimoniale du Territoire de Belfort (SEMPAT) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Article 3 : La commune de La Ciotat versera à la SARL SEMAIRE une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

département de l'Aude et à titre temporaire, l'arrosage des pelouses, jardins d'agrément et des golfs, le remplissage des piscines et le lavage des véhicules ; que, compte tenu de la situation de sécheresse

Vu la procédure suivante : La commune d'Antony et l'Association de défense des sinistrés de la sécheresse à Antony ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus des ministres compétents de reconnaître, pour la COMMUNE DE CAHORS, l'état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 octobre 2017, présentée par la SEMEPA. 1.

arrêtés interministériels des 21 février et 19 octobre 2011 en tant qu'ils ont refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976 DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art. 6-3-a C.G.I. ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.

Y... tendant à l'indemnisation de la perte de chance de faire indemniser les désordres causés à sa propriété résultant de l'état de sécheresse des années 1989 à 1992 dans la commune de Millam, déclaré

SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SELLIERES ET VERS-SOUS-SELLIERES ; 2E REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME X...

. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.

. - Epoux séparés de biens exploitant des établissements distincts.

pouvoir l'arrêté interministériel du 7 juillet 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse

l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

1991 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont attribué le caractère de calamité agricole à certains dommages résultant de la sécheresse

places de stationnement banalisées moyennant l'adhésion à l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, créée en 1969, et le paiement en une fois à la SEMAEB

souterrain dénommé " Isly Colombier " ; que la société du Champ de Mars, acquéreur de lots immobiliers riverains du parking d'Isly Colombier, a, en même temps qu'elle achetait ces lots auprès de la SEMAEB

places de stationnement banalisées moyennant l'adhésion à l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, créée en 1969, et le paiement en une fois à la SEMAEB