1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Jean-Pierre X... tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère du 4 octobre 1994 refusant de renouveler le titre de séjour de M. X... et a, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

Considérant qu'en estimant que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de la décision du 22 janvier 2001, alors même que la demande de Mme X... avait pour objet la première délivrance d'un titre de séjour

l'intérieur, a annulé le jugement du 26 avril 1998 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 24 avril 1998 du sous-préfet de Nogent-sur-Marne lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1992 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour

Nsangou X... le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

19 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du préfet de la Haute Garonne tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 5 juillet 1991 par la commission de séjour

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

administrative refuse une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français, lorsqu'il est établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'avis favorable émis le 31 mai 1990 par la commission départementale du séjour

335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 décembre 1991 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de carte de séjour

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 1er mars 1993 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 avril 1993 du consul de France à Genève lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 28 octobre 1993 du préfet du département de la Marne lui refusant la délivrance du titre de séjour

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 21 février 1994 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la régularisation exceptionnelle de sa situation en matière de séjour

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 janvier 1992 du préfet du Bas-Rhin confirmant sa décision du 25 octobre 1991 rejetant sa demande de séjour