111 à Le Chesnay cédex (78153) ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 juillet 2000 portant classement, parmi les sites

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2001 portant classement parmi les sites du département de l'Hérault des gorges de l'Hérault sur le territoire

Serge U... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 2000 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ensemble formé par les espaces

et la commission nationale des sites n'auraient pas été consultées sur le classement de la partie du site située sur le territoire de la commune requérante manque en fait ; Considérant qu'aux termes de

CETATMONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE DES SITES..* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA DECISION.

DEMEURANT A LA CHATAIGNERAIE DE RETZ A CHAMBOURCY ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 14 JUIN 1978 PORTANT CLASSEMENT DANS LES SITES DU DEPARTEMENT DES YVELINES, DE DIVERSES PARCELLES

DATE DU 12 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL, EN DATE DU 20 MARS 1973, INSCRIVANT A L'INVENTAIRE DES SITES

SAINTE-VICTOIRE, dont le siège est à la mairie de Rousse, représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 15 septembre 1983 portant classement parmi les sites

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

PROPRIETAIRES DE TERRAINS A VOCATION DE LOISIRS, DE RESIDENCES SECONDAIRES ET DE VACANCES FAMILIALES DE L'ILE-DE-RE demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 27 août 1990 classant parmi les sites

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

Jean Z... ; l'EURL "SOCIETE TOULONNAISE DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE" (S.T.L.E.) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1991 portant classement parmi les sites du département

. ; les CONSORTS DE X... et la SCI LA SAUZAIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de la Vendée des dunes du Jaunay et

écarté ; Considérant que l'absence de visa de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

Ille-et-Vilaine), représentée pour son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA RICHARDAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 1993 portant classement parmi les sites

Considérant que si la convention ne se réfère pas expressément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la préservation des abords de la réserve, à sa protection et à la police du site

Paris (75004) représentée par son président en exercice ; la SOCIETE IMMOBILIERE ET DE PROSPECTION demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 septembre 1993 portant classement parmi les sites