AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972286
4 juin 2012
4 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT SIPP-UNSA, dont le siège est situé 9, boulevard du Palais à Paris (75004) ; il demande
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CETAT:CETATEXT000007796873
27 juillet 1990
27 juillet 1990
ministre de la culture et de la communication : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : "Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé
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