Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE ET DE LOCATION (SOFILO), - les conclusions de M.

a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement exploité en salles polyvalentes à Claye-Souilly et rejeté la demande d'indemnité de 2.808.200F formée auprès de la commune de Claye-Souilly en réparation

la cour d'appel de Paris a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun de la question de la légalité de la délibération du 7 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Claye-Souilly

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

de l'arrêté du maire de Claye-Souilly en date du 25 août 1989 qui accordait à M.

Article 3 : L'Etat versera à la société Sofilo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SA Frey et la commune de Claye-Souilly verseront chacune une somme de 1 000 euros à la société FRP III au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

A était l'associé unique et le président puis, à compter du 1er juin 2013, avec la société Sonely dont il était associé et co-gérant.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Claye-Souilly

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la participation des riverains pour raccordement à l'égout qui lui a été réclamée au nom de la commune de Claye-Souilly

conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine, annulé l'arrêté du 18 décembre 1992 par lequel le préfet de la Meuse a autorisé Mme X... à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Souilly

d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des bulletins de salaire de certains agents de la commune de Claye-Souilly

doit être au moins égal à l'indice brut 801 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, c'est l'emploi même de professeur de guitare à l'école de musique de la commune de Claye-Souilly

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LA AIR-EAU-SOL", dont le siège est situé à la mairie, à Souilly