AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643357
3 mai 1974
3 mai 1974
VERTU DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 6 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE SOURCES
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BOURLON, Julia, Marie-Julie, SOURBET
30/06/2026
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Sourbé, Fanny
07/05/2026
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SOURBELLE, Christophe, Jean, SOURBELLE
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SOURBE, Marion, MALLOUKI
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GROUPEMENT FORESTIER DU SOURBEY
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007697764
6 décembre 1985
6 décembre 1985
DE SOUBES, ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LA COMMUNE DE SOUBES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSIBILITE D'ALIMENTER EN EAU POTABLE SON HABITATION
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