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DÉCISION / ECLI

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472320.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par cette requête, la commune de Saint-Simon-de-Bordes et les communautés de communes de la Haute Saintonge et des 4B Sud-Charente demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471116.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, la commune de Courcelles, la commune de Poursay-Garnaud, la commune de Vervant, la commune des Eglises-d'Argenteuil, la commune de Paillé, la commune d'Aulnay-de-Saintonge, Mme B, M.

Source officielle