France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable

LORSQU'UNE ENTREPRISE POSSEDE DES ETABLISSEMENTS STABLES DANS LES DEUX ETATS CONTRACTANTS, CHACUN D'EUX IMPOSE LE REVENU PROVENANT DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS STABLES SITUES SUR SON TERRITOIRE...

- Notion d 'établissement stable.

Par un arrêt n° 21NT01223 du 13 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Stécile contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1984 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME STEFAL, dont le

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SARL STEF'EL, - les conclusions de M.

au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable

d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire et de l'Etat à leur verser les sommes de 2 287 euros au titre de leur préjudice matériel lié à la désaffectation de leur stabulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE UFIMA LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE SUR LES SOMMES PERCUES PAR ELLE DE LA CAISSE DE STABILISATION

ouvre droit, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'exploitation des abattoirs publics, à l'usage des locaux, emplacements, installations et équipements nécessaires : à la stabulation

présentée par Mme Marie-Pierre X..., et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture n° 61-040 en date du 21 juin 1985 relatif à l'application du règlement intérieur de la commission de stabilisation

Y..., la décision du maire de Chazelles du 31 juillet 1987 leur accordant, au nom de l'Etat, un permis de construire une installation de stabulation libre pour des vaches laitières ; 2°) de rejeter la

L'arrêté d'agrément fixe la durée d'application du régime de stabilisation fiscale, laquelle ne peut excéder une période de quinze ans. ". 4.

du 26 août 2001 et du 13 novembre 2005 du maire de la commune de Croixmare ayant délivré deux permis à l'EARL de Gainnemare en vue de la construction, puis de l'extension, d'un bâtiment à usage de stabulation

1 de l'article 5 : " les Etats membres exigent du ressortissant d'un pays tiers de fournir la preuve qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge : a) de ressources stables

qui exploitent des carrières ; qu'elle a entendu déduire de son résultat imposable au titre de l'exercice clos le 31 octobre 1991 des sommes correspondant aux travaux d'enlèvement des couches dites stériles

la qualité et la quantité de lait produit et des difficultés de déplacement entre les bâtiments ou les parcelles de son exploitation conduisant à limiter l'alimentation en fourrage des vaches en stabulation

code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition s'entend d'une résidence de caractère stable