EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU VAR A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.405,67 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI

EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS EURE A RAISON DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI

Michel X..., 1) annulé le jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Marseille, 2) déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M.

ETAIT PROPRIETAIRE, DANS LE CENTRE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE LOUE A UN BOULANGER ; QUE L'INSTALLATION PAR LE SIEUR A..., A LA SUITE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS CONTESTE, D'UNE BOULANGERIE CONCURRENTE DANS

jugement du 18 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 220 000 F en réparation du préjudice subi

.* PERMISSIONS DE VOIRIE - INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LE PERMISSIONNAIRE.

recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; Considérant que les 25 et 26 septembre 1981, la propriété de Mme X... a subi

Rifoe Z... a fait valoir devant le tribunal administratif qu'il avait subi, le 5 avril 1997, une intervention chirurgicale consistant en une plastie cutanée au talon droit, nécessitée par l'existence d'une

. - DOMMAGE SUBI PAR L'OUVRAGE AVANT SA RÉCEPTION PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT – 1) RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES [RJ1].

Y..., °2) rejette la demande de Mme Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi par leur fils Jacques par suite d'une vaccination antivariolique qu'il a subie en 1953 ; Vu les

annulé le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ledit office à lui verser la somme de 570 900,31 F avec intérêts de droit capitalisés en réparation du préjudice subi

par la Société anonyme NORMANDY FERRIES FRANCE au titre du seul port du Havre ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur sa demande d'indemnité, d'ordonner une expertise en vue de déterminer

.* PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DU CHEF DE FAMILLE.

RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL QU'A LA SUITE

QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CHEMISERIE A LYON AIT SUBI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU METROPOLITAIN DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PRESENTANT PAR LEUR GRAVITE

ALLEGUE QU'IL A, EN DEMISSIONNANT, CEDE A LA CONTRAINTE DE SON EMPLOYEUR, IL N'APPORTE QUE DES ELEMENTS DE PREUVE INSUFFISANTS A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOMME DE 120.000

29 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif que celle-ci avait été introduite à la suite

QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES, LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L'OUVRAGE VIENT D'ETRE DETRUIT OU ENDOMMAGE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU, COMME EN L'ESPECE, D'UN CAS FORTUIT