relevant que "ni les déclarations des requérants, tant devant l'office que devant la commission, ni les autres pièces du dossier, lesquelles ne comportent aucun élément probant", ne permettaient de "tenir

.* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

municipaux au club affilié à la Fédération Française de Tennis et agréé par le ministère de la jeunesse et des sports ; 2°) rejette la demande présentée par le Tennis Club Marinois devant le tribunal

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires dont elles sont issues, que la commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir

a été rendu hors de sa présence et de celle de son avocat ; qu'il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que les mentions de ce jugement dont il résulte que les parties ont été "dûment avisées" de la tenue

a été rendu hors de sa présence et de celle de son avocat ; qu'il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que les mentions de ce jugement dont il résulte que les parties ont été "dûment avisées" de la tenue

CETAT54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales d'un requérant.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un

garantie " ; qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application de ces dispositions, ait l'obligation de tenir

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Sécurité publique - Chien dangereux - Injonction de le tenir à l'attache - Sanction.

général des collectivités territoriales, le territoire de chaque canton doit être défini sur des bases essentiellement démographiques ; que la délimitation des circonscriptions cantonales peut cependant tenir

l'année 1972 dans les rôles de la commune de Mérignac Gironde , le sieur X... soutient que la valeur locative et le loyer matriciel retenus par l'administration pour son habitation sont exagérés, compte tenu

. - Taxe syndicale supplémentaire due par les propriétaires de terrains non bâtis inclus dans le périmètre du lotissement - Tennis.

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Absence - Procédure irrégulière

Bernard X..., caporal de sapeurs-pompiers professionnel en fonction au centre de secours et d'incendie d'Athis-Mons qui, se trouvant en tenue, effectuait des courses dans un magasin le 20 novembre 1984

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Présentation d'observations orales - Présentation par le conjoint d'une partie - Irrégularité.

rôle ; qu'il s'exprime en toute indépendance ; que, pour sa part, la formation de jugement, lorsqu'elle délibère hors la présence des parties comme le prescrit l'article R.199 du même code, n'est pas tenue

A tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre le refus de lui verser les indemnités qu'il estime lui être dues au titre des charges

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement d'instance - Possibilité pour le juge d'en donner acte, sans tenir compte des réserves émises par le requérant sur

forfaitaires pour rembourser les frais éventuels : de représentation ; d'établissement ; de responsabilité des comptables publics et régisseurs ; d'intérim ; de déplacement. 4° Réductions diverses pour tenir