Tadj Ahmed X..., ; M.

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GIE TAD, dont M.

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GIE TAD, dont M.

droit d'accès, et/ou de mises à jour des informations défavorables le concernant contenues dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ

Considérant, en troisième lieu, que ni l'absence de précision de la date à laquelle intervient l'inscription dans le TAJ, ni les éventuelles difficultés pratiques de contrôle ne peuvent être utilement

B d'une requête en effacement des informations inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le procureur de la République territorialement compétent a ordonné, par une décision

implicite de rejet opposée à sa demande de droit d'accès, de suppression et de mise à jour des informations défavorables le concernant contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

excès de pouvoir la décision du 25 juin 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de clôturer ses plaintes tendant à ce que les sociétés TAJ

personnel se rapportant notamment à la situation administrative de cette personne au titre du droit au séjour, à son éventuel signalement dans le fichier relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ

Taj A, demeurant ... ; M.

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme TAJ, épouse X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 mars 1998

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najat Y..., demeurant 35, rue Ben Jilali, Taj X... à Casablanca (Maroc) ; Mlle Y... demande

X, qui était entré en France le 24 mars 2003 sous le couvert d'un visa de long séjour délivré au vu d'un contrat de travail établi par la société TAD, a été involontairement privé de cet emploi dès le

TAJ, résidant au Pakistan ; qu'il résulte de ces éléments que M.

commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France (CRCI) a diligenté successivement deux expertises médicales, confiées respectivement aux professeurs Taurelle et Tadie

Taj A, demeurant ... ; M.

concerner figurant au fichier de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de faire retirer du fichier " Traitement des antécédent judiciaires " (TAJ

APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES D'EFFACEMENT DE DONNÉES DU FICHIER TAJ, DANS LE CAS OÙ LES POURSUITES PÉNALES SONT RESTÉES SANS SUITE.