subies doivent émaner directement des autorités publiques ; que des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non, peuvent être retenues, dès lors qu'elles sont en fait encouragées ou tolérées

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Police des moeurs - Maisons de tolérance - Pouvoirs du préfet et du maire

doivent émaner directement des autorités publiques ; que toutefois ne peuvent être retenues des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non, que si elles sont en fait encouragées ou tolérées

X..., DONT LE FILS PARTICIPAIT A LA LECON ET QUI AVAIT PENETRE DANS LA PISCINE EN USANT DE LA TOLERANCE ADMISE POUR LES PARENTS ACCOMPAGNANT LEURS ENFANTS, A ETE FRAPPE D'HYDROCUTION DANS LE GRAND BASSIN

Cette autorité détermine une marge de tolérance, compte tenu notamment de la technique de mesure utilisée, de la précision des documents officiels disponibles, de la situation locale (par exemple pente

disposer des étalages, il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'ils bénéficiaient depuis de nombreuses années, jusqu'à l'intervention des décisions attaquées, d'une tolérance

subies doivent émaner directement des autorités publiques ; que des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non, peuvent être retenues dès lors qu'elles sont en fait encouragées ou tolérées

persécutions subies doivent émaner directement des autorités publiques, des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non, ne peuvent être retenues que si elles sont en fait encouragées ou tolérées

d'occupation de cette partie de la voie publique n'a été délivrée postérieurement à ce jugement aux précédents gérants de l'établissement, ces derniers ont bénéficié, pendant cette période, d'une tolérance

même s'il s'agit d'une option entre cette formule et le versement d'arrérages, au moment du départ à la retraite ou au moment où survient l'invalidité permanente (compte tenu, bien entendu, de la tolérance

DU DEROULEMENT DES FETES, DES MARCHES ET DES FOIRES..., LES JOURS ORDINAIRES, A L'EXCLUSION DES JOURS DE FETES, DE FOIRES ET DE MARCHES, LES ETALAGES SUR LES TROTTOIRS POURRONT ETRE TOLERES A TITRE PRECAIRE

publiques, des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non, ne peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'admission au statut de réfugié, que si elles sont en fait encouragées ou tolérées

personne qu'il représente, ne sont ni inadaptées ni disproportionnées par rapport à cet objectif ; que la circonstance que, par le passé, la production de photographies avec port de couvre-chef ait été tolérée

l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après une période où il avait toléré

Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et à l'interdiction de la culture et de la commercialisation des variétés de colza rendues tolérantes

que la règle d'équivalence entre les apports et les attributions de Mme X... a été respectée globalement et que l'écart entre ces apports et ces attributions n'excède pas, par nature de culture, la tolérance

concerne les modifications des prix fixés par l'éditeur ou l'importateur que, à titre transitoire, dans le cas de collections à prix homogène, notamment des collections au format de poche, il était toléré

même s'il s'agit d'une option entre cette formule et le versement d'arrérages, au moment du départ à la retraite ou au moment où survient l'invalidité permanente (compte tenu, bien entendu, de la tolérance