tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA et de ses investissements connexes, telle que figurant à l'article 2 de la présente Convention ".

ferroviaire de la LN1 traversant la ville de Cluny, d'autre part, à l'édiction de toute décision administrative pour réduire les nuisances sonores subies par les riverains de ce tronçon ferroviaire ;

- DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES -Responsabilité à l'égard des tiers au contrat - Personne responsable - Concession d'autoroute - Dommages causés aux riverains par le fonctionnement du tronçon

œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 651-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche et, d'autre part, de revendiquer devant le juge judiciaire pour la commune la propriété des tronçons

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le département de l'Orne a décidé de procéder à des travaux d'enrobage sur un tronçon

août 1987 du préfet de l'Yonne déclarant d'utilité publique la réalisation des travaux de construction de la déviation de l'agglomération de Joigny par la RN6 en tant que cet arrêté portait sur le tronçon

(50200) ; l'ASSOCIATION MANCHE-NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 mai 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 sur les tronçons

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Concession d'autoroute - Dommages causés aux riverains par le fonctionnement du tronçon concédé - Responsabilité

./ L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1994 du maire de Magny-le-Freule (Calvados) interdisant la circulation des véhicules 4x4 et des motos dites "trial" sur un tronçon

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil en date du 14 décembre 1989 autorisant l'échange d'un tronçon de chemin

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Morschwiller a procédé au classement parmi les voies communales d'un tronçon

d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1977 par laquelle le Premier ministre a, d'une part, transféré du domaine public communal au domaine public national aéronautique les tronçons

QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LE HEURT DU VEHICULE AVEC UN ROCHER QUI S'ETAIT DETACHE, QUELQUES INSTANTS AVANT SON PASSAGE DE LA FALAISE S'ELEVANT A PROXIMITE DE LA CHAUSSEE ; CONSIDERANT QUE LE TRONCON

L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A REUNI LES 3 ET 4 FEVRIER 1970 LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 1969 ET A INTERDIT LA CIRCULATION SUR PLUSIEURS TRONCONS

PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LE CABINET TROUVIN A PAYER UNE AMENDE DE 5.000 F. ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CABINET TROUVIN EST REJETEE.

Y... tendant à : 1° l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à