. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - TROUBLES CAUSES A DES PARENTS PAR L'HOSPITALISATION PROLONGEE DE LEUR ENFANT.

requêtes tendant, en premier lieu, à la réformation du jugement du 12 décembre 2002 précité le condamnant à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit plage Trottel

Vu la procédure suivante : La société Corsaire SAS, la société Trotel Distribution, la société Corse de Distribution - SOCODI, la société La Brasserie du Fino, la société Presse du Finosello et la société

SABLE BORDANT LA RUE JEAN VALADE, A POITIERS, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE, EN BORDURE DE CE TROTTOIR, D'UNE SAIGNEE, PROFONDE D'ENVIRON 30 CENTIMETRES ET LARGE D'ENVIRON 60 CENTIMETRES ; QU'IL RESULTE

la réformation du jugement du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit plage Trottel

La carence fautive de l'Etat à remplir ses obligations engage sa responsabilité à l'égard du demandeur d'asile, au titre des troubles dans les conditions d'existence.

. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* ELEMENTS.

. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - NOTION.

Considérant que par son jugement du 26 mai 1983, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a accordé à Mme X... une indemnité de 100 000 F en réparation de la douleur morale et des troubles

CETAT60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME

l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble

TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; SUR LA REPARATION : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES

en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

PRESENTAIT CERTAINS TROUBLES PATHOLOGIQUES AFFECTANT SON ETAT DE SANTE PHYSIQUE ET MENTAL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL SUR

CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -

CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -

président du tribunal administratif de Paris a renvoyé, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, l'examen de la demande de l'association de la JEUNESSE ATHLETIQUE DE TRENELLE

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1978 DU MAIRE DE REALMONT REGLEMENTANT NOTAMMENT LES ETALAGES SUR LES TROTTOIRS