. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE.

CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Approbation - Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

CETAT11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle.

CETAT01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence du ministre - Tutelle sur l'O.R.T.F..

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE.

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE.

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur les caisses de sécurité sociale - Injonctions au directeur

SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Annulation d'une délibération qui reprend une précédente délibération en la complétant par des dispositions nouvelles

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE. - TUTELLE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX DES DOM.* EFFETS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963.

sociale ou du directeur régional qui annulent des décisions des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ou refusent d'approuver leur budget, sur le fondement des textes organisant la tutelle

code du travail, présentent un caractère conventionnel ; que la circonstance qu'elles doivent, en vertu de l'article 63 de l'ordonnance du 21 août 1967, faire l'objet d'un agrément de l'autorité de tutelle

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Possibilité pour l'autorité de tutelle d'adresser un recours gracieux à l'autorité subordonnée

sûreté nucléaire par réunion de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ne s'est traduite, quelles que soient les modalités de la tutelle

les observations en défense au recours pour excès de pouvoir introduit contre les décisions prises soit par lui-même, soit par les sous-préfets de son département dans l'exercice de leur pouvoir de tutelle

QUE LA MESURE DE SUSPENSION, PRISE A L'EGARD DU REQUERANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 III DU DECRET DU 12 MAI 1960, SE RATTACHE A L'EXERCICE DU POUVOIR DE TUTELLE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET

POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. - | TUTELLE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - EXERCICE DE LA TUTELLE. - | FAUTE LOURDE

." ; Considérant que si le ministre chargé de la sécurité sociale, informé de pratiques illégales des caisses de sécurité sociale était tenu de faire usage des pouvoirs de tutelle que lui confèrent notamment

rejeté la demande de cette société tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 103 636,20 euros au titre du solde du lot n° 1 du marché ayant pour objet la requalification urbaine du site de Tuffeli