; qu'en déclarant GAZ DE FRANCE et le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE solidairement responsables des dommages dont s'agit, en fixant à 10 % pour GAZ DE FRANCE et à 90 % pour le DEPARTEMENT DU VALDE-MARNE

et les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet du Val d'Oise approuvant le plan d'occupation des sols de la commune d'Argenteuil.

Vu 1°, sous le n° 118515, la requête enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat

Vu la requête présentée pour les communes de Sarcelles, Argenteuil et Bezons, représentées par leur maire en exercice, à ce dûment autorisé respectivement par délibération du conseil municipal de la commune

La commune de Bezons demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise faisant droit au déféré par lequel le préfet du Val d'Oise lui demandait de suspendre

à être intégralement garanti par le département du Val de Marne et l'entreprise de travaux publics Coutant, des condamnations prononcées contre lui ; .

ET DE LA SUCCESSION X..., ARCHITECTES, ET DE L'ENTREPRISE DUMONT ET BESSON, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, ME Z...

REQUETE DE LA VILLE DE BEZONS VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA DAME VEUVE

; Article 1er : La requête du préfet du Val d'Oise est rejetée.

-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 336235, la requête, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL

de défalquer de la somme de 110 000 F, correspondant aux intérêts qu'il avait perçus en rémunération des fonds inscrits au crédit du compte-courant ouvert à son nom dans les écritures de la SARL "Le Béton

A BEZON VAL-D'OISE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 31 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A AUTORISE LE DOCTEUR X...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Bezons n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bezons.

PIERRE X..., DEMEURANT A VIARMES VAL D'OISE , ROUTE D'ASNIERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE

(Val d'Oise), de rejeter le compte de campagne de M.

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise

à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 juillet 1979 par lequel le tribunal a rejeté la requête des Consorts X... tendant à obtenir le paiement du département du Val-d'Oise

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1993, présentée pour Mlle Khadra X..., demeurant cité du Grand Cerf à Bezons (95870) ; Mlle X... demande au président

Némésio Y..., demeurant à Ablon Val-de-Marne , ... tendant : 4° sous le n°41 159 pour M. Mohamed X... demeurant ... , 5° sous le n° 41 160 pour M.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux dans le canton d'Argenteuil 2 (Val-d'Oise