68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Octroi d'un nouveau permis valant retrait implicite du permis initial.

.* AVIS DU PRESIDENT D'UN ORGANISME NE VALANT PAS AVIS DUDIT ORGANISME.

lui a refusé un permis de construire et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1985 par lequel le maire de la Valette-du-Var l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre valant notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.

, sur un terrain situé avenue Aristide Briand à La Valette du Var (Var), ainsi que les décisions, respectivement des 5 et 6 octobre 2022, rejetant leurs recours gracieux.

CETAT68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -Actes valant accord ou refus d'accord.

. - Octroi d'une autorisation à l'un des demandeurs valant décision de rejet des autres demandes - Exploitation des centres d'insémination artificielle. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Lettre recommandée refusée par son destinataire et retournée

X... par le ministre de l'économie sur le rapport duquel avait été pris le décret attaqué, lettre qui précisait à l'intéressé que ses fonctions avaient pris fin, valait notification à celui-ci de la mesure

. - Majorations pour enfants - Conditions - Délégation judiciaire des droits de puissance paternelle - Jugement relatif à la garde d'un enfant ne valant pas délégation de ces droits.

01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Demande de l'instituteur - Demande d'indemnité représentative valant

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Demande adressée à une autorité incompétente - Silence ne valant

RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT -Montant de la pension - Réforme ayant pour effet de revaloriser le salaire de base des ouvriers en activité - Mécanisme d'assimilation valant

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation [art. 10-6 du décret du 20 septembre 1971] - Arrêté valant autorisation pour les prescriptions imposées

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Absence - Indications ne valant pas annonce d'un mémoire complémentaire - Annonce

ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Notion de retrait - Existence - Décision de sursis prise sur une demande de permis de construire après expiration du délai d'instruction du permis - Décision valant

concours de la force publique ; qu'il est toutefois loisible aux signataires du plan d'y faire figurer une clause expresse de renonciation à la demande de concours de la force publique ou une clause valant

) " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ont notamment pour finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, que lorsqu'un permis de construire valant