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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641111

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

.* EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE D'UN AN NE POUVANT VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632242

Admin. suprême

26 janvier 1917

26 janvier 1917

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Concierge de l'abattoir municipal - Admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935318

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE (AOC) - NOTION D'ORIGINE.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673254

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

L'article 74-0 P de l'annexe II à ce code dispose que : " Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454770

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

mis en place un programme de fidélisation consistant à attribuer aux clients ayant effectué des achats d'un montant supérieur à 300 euros un chèque-cadeau de 15 euros, non remboursable en espèces, à valoir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616061

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Cas où une notification de redressement de revenus catégoriels est réputée valoir redressement

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868566

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

préfet des Yvelines, autorité compétente du pays d'origine, qui par lettre du 14 février 2005 a émis une objection fondée sur la circonstance que l'opération avait été inexactement qualifiée de valorisation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757464

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne saurait, sans enfreindre les dispositions précitées de ce code et les principes qui les inspirent, constituer un élément de publicité et de valorisation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168431

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

26 mai 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard avait mis fin à son droit au revenu de solidarité active au motif qu'il n'avait pas accompli les démarches nécessaires pour faire valoir

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613824

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

FAIT VALOIR QUE CETTE ACTIVITE EST ETRANGERE A L'OBJET STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION ET ALLEGUE EN OUTRE QUE LES RECETTES PROVENANT DES USAGERS DE CES INSTALLATIONS "NE SONT SOUMISES A AUCUN CONTROLE" ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259694

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

conditions, en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant au versement d'une provision à valoir

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008206147

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714108

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, IL A ETE, PAR DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1976, REINTEGRE DANS LE GRADE D'OFFICIER D'ADMINISTRATION DE 2EME CLASSE, ADMIS A FAIRE VALOIR

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367202

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE (ART. L. 641-5 ET SUIVANTS DU CODE RURAL) - PRISE EN COMPTE DES USAGES LOCAUX, LOYAUX ET CONSTANTS - ABSENCE.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762664

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X... de faire valoir ses arguments contre cette extension ; que si, comme l'indique le ministre pour soutenir que le défaut d'enquête n'a causé aucun préjudice à M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159035

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Le Chatelier , Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217411

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

. - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE VALOIR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT INDIQUÉ ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LÉGALEMENT LA DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245874

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

. (…) » ; Considérant que la SARL MARSEILLE DIFFUSION fait valoir, sans être contestée, que le programme Skyrock, dont elle proposait la diffusion en catégorie C, comportait un décrochage local d'au moins

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163307

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

YX alias Y fait valoir qu'il avait manifesté, devant les services de police et préalablement à l'arrêté attaqué, l'intention de demander la qualité de réfugié, il ressort des pièces du dossier que cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609909

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation attribuée à ses immeubles en faisant valoir

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