rapport avec la question posée, et qu'il aurait fallu lire "l'article 422-2°" ; qu'une telle erreur matérielle, même si elle a affecté un concours ouvert à des fonctionnaires expérimentés en ce domaine, a rompu

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus d'abroger un arrêté d'expulsion - Sympathisant d'une organisation terroriste ayant rompu

- ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Anonymat des épreuves - Défaut d'exclusion d'un candidat ayant rompu

Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juillet 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorisé la société Air France à rompre

et notamment des témoignages précis et circonstanciés recueillis au cours de l'instruction devant le tribunal administratif, que compte tenu, d'une part, des circonstances dans lesquelles Mme Y... a rompu

de la lettre du 5 novembre 1979, par laquelle il a donné sa démission, que le requérant ne s'est pas borné à refuser le poste où il avait été affecté à la suite de sa réintégration, mais a entendu rompre

aucun effet sur la nationalité de l'adopté " ; qu'aux termes de l'article 370-5 de ce code : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de recouvrement des services extérieures du Trésor, a été radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de

Van d'Osier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mars 2025 dans les affaires enregistrées sous le n° 496049 et sous le n° 498607, présentée par la société Haut Vannier ; Considérant ce qui suit

part, à cette date, ils seraient censés avoir formulé une réponse négative ; que Mme X... n'ayant pas fait connaître sa position dans le délai imparti, le directeur de l'IFAL l'a regardée comme ayant rompu

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., adjoint administratif de la Préfecture de police de Paris depuis le 1er janvier 1973, a été placée

l'avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure, il n'en va

d'ordre matériel ou médical, présentée par cet agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que ce lien a été rompu

Sur les responsabilités : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident survenu aux péniches "Kid", "Alkef II" et "Ione" le 24 juillet 1982 dans l'écluse du Port-aux-anglais d'Alfortville Val

mentionné dans le décret ou dans la déclaration ; qu'aux termes de l'article 370-5 de ce code : L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en principe, le fonctionnaire qui s'abstient de déférer à une mise en demeure de reprendre son service rompt le lien qui l'unit au service ; que

Aux termes de l'article 370-5 du même code : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van