DE GAIL, DU FAIT DE COMPLICATIONS NEUROLOGIQUES SURVENUES A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIRABIQUE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

CETAT60-02-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS -Vaccination pratiquée

jugement n°0504701 du tribunal administratif de Marseille du 27 décembre 2007 rejetant leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait de la vaccination

2002 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité de la sclérose en plaques dont elle est atteinte à la vaccination

obligatoire ; que le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, a estimé que la vaccination " pouvait être considérée comme

D'autre part, les vaccins font partie des médicaments immunologiques mentionnés par le 6° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, qui comprennent les allergènes ainsi que les " vaccin, toxine

de la responsabilité dans le cas de vaccination par un médecin privé.

L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT CONSECUTIF A UNE VACCINATION PRATIQUEE PAR UN MEDECIN PRIVE, QU'EN CAS DE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ; CONSIDERANT QU'IL

0201714 du 19 décembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de la vaccination

A ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ; CONSIDERANT QUE MLLE X...

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

jugement n° 0820564/6-3 du 17 février 2011 du tribunal administratif de Paris mettant à la charge de l'ONIAM la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un rappel de vaccination

UNE INDEMNITE DE 69.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INJECTION DE VACCIN ANTI-BRUCELLEUX PAR LE Y...

Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004 du tribunal administratif de Marseille jugeant l'Etat responsable des dommages subis par Mme Janine A à la suite de sa vaccination

par un bref délai ; que la cour administrative d'appel ne pouvait dès lors, sans commettre d'erreur de droit, relever qu'un long délai s'était écoulé entre la dernière injection du vaccin à Mme A et les

antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique ; Considérant que la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique a été abrogée par décret du 20 décembre 1994

requête tendant à l'annulation du jugement du 13 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences de sa vaccination

.* VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.