[2] Vergers.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI LES VERGERS

se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" est rejetée.

Jean-Claude X..., Marcel Y..., Michel Z..., Emile A... et Jean-Marie de B... de la VERGNE, demeurant à Verfeuil (30630) ; M.

VERGNE un permis de construire initial et un permis de construire modificatif pour l'édification d'un garage-entrepôt ; Vu, 2°) la requête présentée par M.

NOTAIRES DU CANTAL dont le siège est ... 15000 ; 2° Mme Z..., notaire à Montsalvy 15120 ; 3° Me X..., notaire à Vic-sur-Cère 15800 ; 4° Me A..., notaire à Vic-Sur-Cère 15800 ; 5° Maîtres Vergne

décembre 1981 par le préfet des Bouches-du-Rhône à la société "Les nouveaux constructeurs", en vue de l'édification de 133 bâtiments d'habitation à Bouc-Bel-Air, dans la zone d'aménagement concerté des Vergers

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "SAINT-VERAN

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VERGERS APPARTENANT AUX CONSORTS X... Y...

VERONIQUE BEN dont le siège est ..., représentée par sa gérante ; la S.A.R.L.

Par un arrêt n° 14DA01857 du 17 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Véron International contre ce jugement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société Orange et de la commune de Verrens-Arvey ne sont pas admis.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2002, 5 décembre 2002 et 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VEIGNE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCA Vergt Socave est rejeté.

EXCLUANT DE L'AIRE DE PRODUCTION DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-VERAN" LES PARCELLES B. 778, B. 779, B. 780, B. 781 ET B. 782 DONT M. Y...

Marc Y... demeurant Francbaudie Veyrines-deVergt à Vergt (24380), M. G. X..., Mme Simone Z..., demeurant Francbaudie Veyrines-de-Vergt à Vergt (24380) et M.

Article 2 : La requête de la SOCIETE VERGAN devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Jacques X..., président-directeur général et actionnaire majoritaire avec son épouse des sociétés anonymes "Seda-Conforama" et "Véron-Meubles", a respectivement perçu, au titre des années 1973 à 1976,