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ne peut apporter cette preuve que par la voie extra-comptable ; Considérant que, pour déterminer le montant du chiffre d'affaires imposable, le vérificateur s'est fondé sur les mentions d'un procès-verbal

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AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET MISES EN RECOUVREMENT LE 31 JUILLET 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEHORS DES DEMARCHES ASSORTIES DE RECLAMATIONS VERBALES QU'IL A EFFECTUEES AUPRES DES

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relaxant l' entreprise ETRAPA, représentée par un gérant, villa de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle sur le fondement d'un procès-verbal

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL

commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales