19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable.

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 24 mars 1999, présentés pour la SOCIETE VERVEINE dont le siège social est situé

éolien de Vervant et L.E.A. la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : La requête de la SARL VERMONT et de M. et Mme de Y... est rejetée.

Henri X... domicilié au ... ; la SOCIETE VERVEINE, la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT (SIBPC) et M.

[1] Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable. ?

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VERVEINE, la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT et M.

de communication de sa note en délibéré du 25 janvier 2024 ; - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur l'absence de prise en compte des effets cumulés du projet avec le parc de la Plaine de Vervant

nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'en estimant que ni les déclarations de la requérante ni les documents versés au dossier "n'avaient convaincu la commision de la véracité

soutien d'un recours en cassation ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que le récit du requérant était "peu crédible" et n'était "assorti d'aucun élément de nature à établir la véracité

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLE-EN-VERMOIS (Meurthe et Moselle), représentée par son maire agissant en vertu

procédure suivante : La société S-PASS a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois

Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Le pourvoi a été communiqué à la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, qui n'a pas produit de mémoire.

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - [1],RJ1 Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable.

JULES C..., DEMEURANT AU VERMONT VOSGES - M.

la légalisation a-t-elle pour objet ou pour effet de donner une valeur probante ou de " redonner " une valeur probante aux seules mentions des documents d'état civil concernés par la légalisation - véracité

DU 20 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE DU 20 DECEMBRE 1974, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VERMONT

allégations, auxquelles les autorités de tutelle saisies par ses soins n'avaient donné aucune suite, l'enquête diligentée par leurs soins à la suite de sa démarche n'ayant pas permis d'en vérifier la véracité

Fraisse, André, Roux, Moulin, Barrial, Ponge, Hevesi, Vergotte, Mazert, Benzouaoui, Abbas, Mme Bordonaro devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.