AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448407
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la SCI "LE VICTORIA", - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476609.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
La société Richard Property a cédé à la société Victoria, détenue à 99 % par M.
Source officielle