ET PENSIONS AINSI QUE LES RENTES VIAGERES AUTRES QUE CELLES VISEES AU 6 SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91. LE REVENU NET...

Les revenus provenant de traitements publics et privés, ..., salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des héritiers de M. Y..., - les conclusions de M.

.* RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - PORTEE.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité de rupture de contrat perçue sous forme de rente viagère.

. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. -

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande d'indemnité viagère

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1er février 1984 relatif à l'indemnité annuelle et à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles

03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 alinéa 2 du décret du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

PRINCIPALE, ET QUI SONT ELECTEURS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., TITULAIRE DEPUIS LE 9 MARS 1973 D'UNE INDEMNITE VIAGERE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE

UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 13% A COMPTER DU 1ER MARS 1973, EN RAISON DE L'INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE DONT IL EST ATTEINT ; VU LE DECRET NO 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE