Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PIZZA VITTORIO", l'Artisan

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la société Villeroy et Boch, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PIZZA VITTORIO", l'Artisan

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Vivario

X... qui tendaient à l'annulation des seuls articles 7 et 8 de l'arrêté du 25 octobre 1988 du maire de Villerville n'étaient pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

C...et de la commune de Villerville, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

Jean A et autres dirigées contre l'arrêté du 3 septembre 1990 du préfet du Loir-et-Cher instituant l'association foncière de remembrement de Villerbon (Loir-et-Cher) et, d'autre part, annulé cet arrêté

COMMUN DU COLOMBIER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Villerbon

C...et de MmeD..., à la SCP Delvolvé, avocat de la société Villerdis et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Neuilly-Saint-Front ; 1.

adminitratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés des 9 et 29 juillet 1992 par lesquels le préfet de Loir-et-Cher a prononcé la clôture des opérations de remembrement de la commune de Villerbon

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier modifiant leurs attributions dans le cadre du remembrement de la commune de Villerbon

Mitry-Mory, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nantouillet, Oissery, Othis, Précy-sur-Marne, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Villeparisis, Villeroy

pouvoir le décret n° 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val-de-Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-La-Seine et Paris-Villemin

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Arecim a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Villerville et la communauté de communes

enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) RECONNU DU COLOMBIER, ayant son siège à Villerogneux - Villerbon

économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour des raisons économiques et financières la société Villeroy

requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, ayant son siège Villerogneux, à Villerbon

A SUBSTITUER A SON NOM CELUI DE TASSIN DE VILLEPION ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA