.* DECOMPTE DES BULLETINS - IRREGULARITE NE VICIANT PAS LES RESULTATS.

.* ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU SCRUTIN - ARTICLE L62 DU CODE ELECTORAL.

dispose : Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants

BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - Solidarité des époux vivant sous le même toit [article 1685 du C.G.I.].

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Vivian A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

Vu, 1°) sous le n° 109 284, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., demeurant à Awala-Yalimapo (Guyane française), et

algérienne vivant en France et père d'un enfant de nationalité française mais ayant été condamné à un total de 4 ans et 9 mois de prison pour plusieurs délits (1).

René X..., Mme Charlotte Y... épouse X..., Mlles Viviane, Myriam et Corinne X..., M.

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane A épouse B, demeurant ... ; Mme Viviane A épouse B demande au juge des référés du

maire en exerice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée à verser à Mlle Viviane

Sont considérées comme personnes vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année civile et qui y résident encore au moment de la demande ou au début

. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C.G.I.].

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vivian A, demeurant ... et M. Richard A, demeurant Chez ... ; Mme et M.

Article 2 : La Commune de Saint-Vivien-De-Monségur es condamnée à payer une amende de 2 000 F.

Vivian X, demeurant 61, rue J.B. Clément à Saint-Mengès (08200) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Safietou Viviane A, demeurant ... ; Mme A demande

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la société Vivianna est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Viviany, dont le siège est 19 rue de Dion Bouton, à Montélimar (26200), représentée

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Viviane

Article 2 : Mme X versera à la commune de Cossé-le-Vivien la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.