Vu la requête sommaire enregistrée le 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION YERROISE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (A.Y.D.E.N.

TRASSY X..., DEMEURANT RUE JULES-FERRY, A YERVILLE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2009 de l'Ambassadeur de France au Bangladesh, refusant de délivrer un visa de long séjour à son épouse, Mme Yesmin

de la société Lepicard tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 376 238 euros en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de ses silos de stockage de céréales de Yerville

X... de BERU, demeurant à Ouville l'Abbaye à Yerville (76760) ; M. de BERU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ilhem Yemna X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

EN MEDECINE, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES PAR YERVILLE SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Alain X..., demeurant à Yerville (76760) ; M.