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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214952

4 juillet 2005

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X et de la SCP Thouin-Palat, avocat de la société Rol Tech, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire

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CE

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CETAT:CETATEXT000008146788

Admin. suprême

30 septembre 2002

Jean-Yves X..., ; M.

Source officielle

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203902

21 novembre 2003

Yves X, demeurant ... ; M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007942021

25 septembre 1996

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête formée par MM.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936849

27 mars 1996

Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme E... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850021

17 octobre 1994

Yves X..., demeurant ... ; M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000008037061

23 mai 2001

Yves LARAQUE, demeurant 59, boulevard Alsace-Lorraine à Bayonne (64100) ; M.

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168817

19 novembre 2004

Yves Y, demeurant ... ; M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000008052404

29 décembre 1999

Yves X..., demeurant ... ; M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000008111495

14 novembre 2001

Yves Keny X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079135

3 novembre 1999

Yves X..., demeurant ... ; M.

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195896

7 juillet 2004

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la requête de M.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657125

27 juillet 2005

Yves A, demeurant ... ; M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000008030789

12 juin 2002

Yves X..., ; M.

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008130317

5 mars 2003

Yves X..., ; M.

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202311

21 novembre 2003

X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620464

9 décembre 1983

RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1979, DANS LES ROLES

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218064

8 juin 2005

Jean-Yves X à l'université de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166307

7 juillet 2004

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il

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CETAT:CETATEXT000007882455

10 janvier 1996

Yves X..., demeurant 16, place Carnot à La Ferté-Bernard (72400) ; M.