méconnaissance des stipulations de l'article 8 du projet de contrat ; Considérant que si, en vertu du 1° de l'article 10 du décret susvisé du 18 juin 1969, un contrat est considéré comme renouvelé par tacite

Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

fait obstacle à ce que les propositions budgétaires d'un établissement soumis à ce régime peuvent être regardées comme ayant fait l'objet d'une approbation tacite, nonobstant l'absence d'engagement, par

des autorisations de mise sur le marché de tous les produits phytos à base de glyphosate et, d'autre part, en conséquence de cette abrogation, au déclenchement de la clause de sauvegarde nationale pour

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

délai d'instruction d'un mois au motif qu'une autorisation des services de l'aviation civile était requise et que la société TDF était donc bénéficiaire, à compter du 22 février 2024, d'une décision tacite

d'autre part, de la décision du maire de Nantes en date du 8 janvier 1990 refusant d'établir l'attestation prévue à l'article R.421-31 du code de l'urbanisme en cas d'octroi d'un permis de construire tacite

Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

X... demande au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'annuler le refus tacite opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à ce que cette autorité démissionne de la présidence du Conseil d'Etat

351-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur la demande de l'USSP tendant à l'abrogation

décisions par lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté leur demande du 12 avril 2021 tendant à l'abrogation

Par un jugement n° 1003895 du 21 mars 2013, le tribunal administratif a annulé la décision tacite du 2 septembre 2010 et rejeté le surplus de la demande dirigé contre l'arrêté du 9 juin 2010.

défini les taux, qui varient selon le nombre d'enfants que compte la famille, ainsi que les modalités, qui se traduisent par la délivrance d'une carte d'identité particulière ; que cet article a été abrogé

Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

soutient qu'elle était titulaire d'une autorisation accordée en vertu des dispositions législatives antérieures à la loi du 30 décembre 1982 et qu'elle pouvait de ce fait se prévaloir d'une convention tacite

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1989 annulant l'autorisation tacite de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l'autorité administrative a tacitement