L. 414-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - ABSENCE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS POUR SAVOIR SI LES CRITÈRES POSÉS SONT REMPLIS - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE CONSULTATION DES COMMUNES ET EPCI - ABSENCE.

de preuve par la commission - Absence d'élément probant et pièces d'une authenticité douteuse.

. - Absence d'élément de comparaison dans la commune où est situé la construction.

COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Refus de la qualité de réfugié au mari - Demande de l'épouse - Absence

R. 733-4 DU CESEDA) - OBLIGATION D'INFORMER PRÉALABLEMENT LE REQUÉRANT DE LA PRÉSENCE DU DOSSIER À L'OFPRA ET DE LE LUI COMMUNIQUER À SA DEMANDE [RJ1] - EXISTENCE AVANT TOUT REJET FONDÉ SUR L'ABSENCE D'ÉLÉMENT

d'éléments de preuve distincts.

. - PÉNALITÉ POUR ABUS DE DROIT (B DE L'ART. 1729 DU CGI) - ABSENCE D'ÉLÉMENTS DE NATURE À JUSTIFIER L'APPLICATION LA MAJORATION AU TAUX DE 80% - OFFICE DU JUGE - OBLIGATION, MÊME D'OFFICE, D'APPLIQUER

FAISANT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION À MORT - 1) EXISTENCE, DÈS LORS QUE L'EXTRADITION EST ACCORDÉE POUR D'AUTRES FAITS - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER LA PEINE DE MORT [RJ1] - 2) CONDITIONS - ABSENCE

- Absence d'élément concret à l'appui de la demande et caractère éventuel du préjudice allégué - Absence.

perquisition aux fins de contrôle de la législation économique) - Perquisition autorisée par ordonnance d'un juge d'instruction (article 17 de la loi du 29 décembre 1977) - Détournement de procédure en l'absence

les aliénations d'immeubles à l'intérieur des zones d'aménagement différé ne peut être exercé que dans un but d'intérêt général ; que la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS n'a apporté au dossier aucun élément

(2),RJ1 Etablissement comportant des classes d'enseignement primaire et d'enseignement secondaire - Acte indivisible en l'absence d'éléments permettant une répartition

CONSTRUIRE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - 2) MESURES N'AYANT PAS ÉTÉ RENDUES OBLIGATOIRES - OBSTACLE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN CAS DE DÉFAUT DE MISE EN OEUVRE DE CES DERNIÈRES - ABSENCE

" - Absence d'élément établissant l'existence d'un tel fichier.

d'actif doivent être évalués à leur valeur réelle, l'administration est fondée, en l'absence de toute argumentation du contribuable tendant à démontrer que la valeur des éléments d'actif de la société

TENU DE LEUR OBJET ET DE LEUR NATURE - B) LONGUEUR DES DÉLAIS MIS PAR LE REQUÉRANT POUR ATTAQUER LE DÉCRET CONTESTÉ, PRODUIRE UN MÉMOIRE AMPLIATIF ET PRÉSENTER DES CONCLUSIONS À FIN DE SUSPENSION, EN L'ABSENCE

D'URGENCE - DÉLAIS TRÈS LONGS MIS À CONTESTER LES MESURES LITIGIEUSES, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENT NOUVEAU DE NATURE À CARACTÉRISER LA SURVENANCE D'UNE SITUATION D'URGENCE [RJ1]. | 54-035-02-04 PROCÉDURE -

DE L'ADMINISTRATION POSTÉRIEUREMENT À SA DÉCISION - ELÉMENTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INVOQUÉS DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE - ELÉMENTS OBLIGEANT L'ADMINISTRATION À ABROGER SA DÉCISION - EXISTENCE