; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

A a acquis en décembre 1995 au prix de 2 000 000 F (300 898 euros) vingt des 250 parts de la copropriété de navire Blue Bird à Saint-Barthélemy (97150), ayant pour objet l'acquisition, le financement et

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

Laboratoires Fournier, dont le siège est ..., la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la S.A.

remis à sa charge la somme de 34 085 F dont le trésorier principal de Rambouillet lui a réclamé le paiement, par avis du 23 juillet 1991, au titre de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement

: «1-Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (...).

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

valeur ajoutée ; 2°) qu'il soit répondu à la question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Paris que la société en participation Hôtel Beach Plaza n'était pas en mesure d'obtenir l'imputation

lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 0302212 du 10 novembre 2006 du tribunal administratif d'Amiens prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

: Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers ; - le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des

, applicables en l'espèce, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu de répondre dans le délai de 30 jours aux demandes d'éclaircissements ou de justifications que l'administration