activité rémunérée de même nature que celle à laquelle se livrent des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, ne sont placées en dehors du champ d'application de cet impôt que si, en raison de l'absence

sur les sociétés, qu'à la contribution exceptionnelle instituée par la loi précitée du 16 juillet 1974 ; que le Tribunal administratif de Pau, constatant après étude de ses règles de fonctionnement, l'absence

par ces organismes ; Considérant en premier lieu qu'alors même que d'autres dispositions du code général des impôts exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée les services qu'elle rend, eu égard à son absence

activité rémunérée de même nature que celle qui est exercée par des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, ne sont placées en dehors du champ d'application de cette taxe que si, en raison de l'absence

l'amnistie ; Considérant que la délivrance sans ordonnance d'un médicament dont la consommation présentat, pour le malade, un risque très grave que le pharmacien ne devait pas ignorer, constitue, en l'absence

délivrance sans ordonnance et en quantité importante de médicaments dont la consommation pouvait présenter, pour les malades, un risque grave que le pharmacien ne devait pas ignorer, constituent, en l'absence

Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée (...) c.

NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AVEC L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE AUTORISANT LA FIXATION PAR DECRET DU TAUX DES REMUNERATIONS VERSEES A LEURS PRATICIENS PAR CES

A du livre des procédures fiscales, de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes qu'elle avait perçues à raison des soins prodigués à ses patients ; qu'en conséquence elle s'est abstenue

1496 (...) " ; que, pour l'application des dispositions du II ter de cet article, une association doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un

X..., médecin à l'hôpital Notre-Dame du Perpétuel Secours, hôpital privé à but non lucratif, a réclamé à l'Etat le 22 août 1980 une indemnité destinée à compenser la moins-value qui aurait affecté sa rémunération

non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1983, fixée par le décret du 29 décembre 1982 ; Considérant qu'il ressort des pièces du

lucratif et établissements à but non lucratif.

non lucratif.

en ce qui concerne exclusivement leurs etablissements hospitaliers et les services assures par leurs etablissements de soins et de diagnostic n'assurant pas l'hebergement, ou des fondations ayant un but

lucratif, notamment lorsque de telles prestations sont fournies en l'absence de concurrence avec d'autres opérateurs assujettis à cette taxe, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti

lucratif, notamment lorsque de telles prestations sont fournies en l'absence de concurrence avec d'autres opérateurs assujettis à cette taxe, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti

exonération fiscale en lien direct avec leur activité économique ; que, dès lors que ce nouveau régime favorise l'activité économique des associations à but non lucratif pratiquant le parachutisme, il

lucratif, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges, en qualifiant d'activités à but lucratif les activités poursuivies par l'association ont par là-même écarté le moyen invoqué

lucratif, et dont la gestion est désintéressée ... b) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont