QUE, PAR SUITE, C'EST TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGE QUE LE SIEUR DER Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, POUR UN MONTANT DE 14 277,13 F, MAJORE D'UNE PENALITE AU TAUX DE 60 %, D'UN MONTANT DE 8 566,27 F, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE FONDEE SUR L'ABSENCE

JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA "SOCIETE DES GRANDS BARS REUNIS-FERNANDEZ ET CIE" , LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE : AU FOND : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE

INSTANCE, NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 : EN CE QUI CONCERNE LE REHAUSSEMENT DES RECETTES DE LA B ... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE

EXAGERATION; EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTR UCTION QUE, POUR EVALUER LES REVENUS DU CONTRIBUABLE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LE SERVICE A, EN L'ABSENCE

RESULTE DE BASES SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE RETENUES, ETABLIT, EN SE FONDANT SUR L'IMPORTANCE DES SOMMES QUE LE CONTRIBUABLE A ENCAISSEES EN 1969 ET DONT IL NE PEUT EXPLIQUER L'ORIGINE ET QUI, EN L'ABSENCE

SATISFAISANTE A ETE FOURNIE ; QUE LES OMISSIONS, CONSTATEES DANS LE BROUILLARD DE CAISSE, DE QUELQUES OPERATIONS REGULIEREMENT PORTEES EN COMPTABILITE DU COMPTE "CAISSE" NE SUFFISENT A PRIVER CETTE COMPTABILITE

X... à ces motifs et qui portent sur l'insuffisance prétendue des investigations comptables du vérificateur qui aurait empêché que s'institue un réel débat avec le contribuable et sur l'absence d'une mention

régulièrement tenue, enfin que M.

A ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité, des redressements ont été prononcés à l'égard de la société par une notification adressée au gérant au nom de celle-ci ainsi qu'à l'administrateur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "Une vérification approfondie

Y... se bornait à porter globalement en fin de journée dans sa comptabilité le montant de ses recettes ; que cette méthode, en l'absence d'un relevé détaillé des opérations qui aurait pu être constitué

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos en 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983, des redressements, résultant de la comptabilisation

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... , QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE FLEURS, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION A L'OCCASION DE LAQUELLE SA COMPTABILITE

X..., alors même qu'il était absent de la Martinique à la date du 15 mars 1979, a été régulièrement avisé ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que son épouse ou

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité tenue par Mme X..., qui exploite un restaurant

des opérations effectuées par les contribuables ; c Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante" ; Considérant qu'il résulte

d'assistance commerciale, technique et administrative a été conclue entre la société des usines Rosières et la société Tiffon, pour un montant de 1 150 000 F ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité

taxés d'office ; Considérant, d'autre part, que la comptabilité de la société comportait des minorations de recettes importantes et systématiques ; qu'ainsi c'est à bon droit que le service a regardé