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2 466 résultats pour « absence de contrat à l'entrée dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638428

Admin. suprême

29 janvier 1969

29 janvier 1969

CETAT39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764146

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

(2) Absence de lien de causalité entre les faits rapportés et le préjudice subi.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658232

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

D'UN MARCHE REGULIER, AUCUN LIEN CONTRACTUEL DONT M.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007694051

Admin. suprême

27 novembre 1985

27 novembre 1985

SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DE M. PASCAL X... ET DE M. ET MME GEORGES X...

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le contrôle a porté sur 133 fonds structurés et gérés par la société NAM et a donné lieu à l'établissement d'un rapport le 16 novembre 2015.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644243

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

en l 'absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Renvoi partiel pour régularisation de la demande.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720824

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Entreprise sous-traitante - Irrecevabilité de l'action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs en l'absence de lien contractuel.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958647

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (...) / Les contrats sont

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041124

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

une pérennité aux engagements contractés ; Considérant que la cour a, en deuxième lieu, relevé que la durée initiale de ce contrat s'élevait à cinq ans et qu'il était assorti d'une clause de tacite reconduction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926949

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

2 du même code : "Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645787

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

QUE, LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI PAR UNE SEULE PERSONNE D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE DEUX DECISIONS QUI NE SONT PAS SUFFISAMMENT +IEES ENTRE ELLES, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT INVITER LE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

risque résultant de l'exercice par les assurés du droit de renonciation, en deuxième lieu, à l'absence d'analyse initiale du produit et à l'insuffisance des contrôles exercés sur le contenu de la campagne

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942896

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

, de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions entre les parties au différend, y compris si les circonstances

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987709

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

de la procédure ordonnée par le juge alors que le contrat a été signé - Erreur de droit - Absence si le juge n'a pas été informé de cette signature. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724342

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

des soins de ville pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, au regard de l'évolution constatée entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 ; que selon ce même article, le directeur général de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

pas en cassation le constat par celle-ci de l'absence de tout dire de la communauté de communes, dans le cadre de l'expertise, faisant valoir un double emploi entre les indemnités évaluées par l'expert

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028170418

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

A...B...et le Bureau d'études techniques " Ingénierie et technique de la construction " (BET ITC), en deuxième lieu, rejeté sa demande de première instance, en troisième lieu, mis à sa charge les frais

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696436

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X... est due par celui-ci en exécution d'un contrat verbal qui aurait été passé entre elle-même et tous les ostréïculteurs intéressés, elle n'apporte, en tout état de cause, aucune justification permettant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724348

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

fraction du montant des dépenses en cause qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses ; que si, à la fin de chacune des trois années du contrat, il est constaté que l'établissement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763107

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles

Source officielle

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