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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638428
29 janvier 1969
CETAT39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007764146
9 décembre 1988
(2) Absence de lien de causalité entre les faits rapportés et le préjudice subi.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658232
6 février 1981
D'UN MARCHE REGULIER, AUCUN LIEN CONTRACTUEL DONT M.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007694051
27 novembre 1985
SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DE M. PASCAL X... ET DE M. ET MME GEORGES X...
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
Le contrôle a porté sur 133 fonds structurés et gérés par la société NAM et a donné lieu à l'établissement d'un rapport le 16 novembre 2015.
CETAT:CETATEXT000007644243
18 janvier 1974
en l 'absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Renvoi partiel pour régularisation de la demande.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007720824
24 juin 1988
DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Entreprise sous-traitante - Irrecevabilité de l'action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs en l'absence de lien contractuel.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958647
4 mai 2011
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (...) / Les contrats sont
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041124
23 décembre 2011
une pérennité aux engagements contractés ; Considérant que la cour a, en deuxième lieu, relevé que la durée initiale de ce contrat s'élevait à cinq ans et qu'il était assorti d'une clause de tacite reconduction
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926949
6 octobre 1997
2 du même code : "Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645787
QUE, LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI PAR UNE SEULE PERSONNE D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE DEUX DECISIONS QUI NE SONT PAS SUFFISAMMENT +IEES ENTRE ELLES, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT INVITER LE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
risque résultant de l'exercice par les assurés du droit de renonciation, en deuxième lieu, à l'absence d'analyse initiale du produit et à l'insuffisance des contrôles exercés sur le contenu de la campagne
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942896
7 décembre 2011
, de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions entre les parties au différend, y compris si les circonstances
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987709
29 juillet 1998
de la procédure ordonnée par le juge alors que le contrat a été signé - Erreur de droit - Absence si le juge n'a pas été informé de cette signature. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724342
17 juillet 2013
des soins de ville pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, au regard de l'évolution constatée entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 ; que selon ce même article, le directeur général de
CETAT:CETATEXT000023958657
pas en cassation le constat par celle-ci de l'absence de tout dire de la communauté de communes, dans le cadre de l'expertise, faisant valoir un double emploi entre les indemnités évaluées par l'expert
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028170418
6 novembre 2013
A...B...et le Bureau d'études techniques " Ingénierie et technique de la construction " (BET ITC), en deuxième lieu, rejeté sa demande de première instance, en troisième lieu, mis à sa charge les frais
SECTION
CETAT:CETATEXT000007696436
27 juillet 1984
X... est due par celui-ci en exécution d'un contrat verbal qui aurait été passé entre elle-même et tous les ostréïculteurs intéressés, elle n'apporte, en tout état de cause, aucune justification permettant
CETAT:CETATEXT000027724348
fraction du montant des dépenses en cause qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses ; que si, à la fin de chacune des trois années du contrat, il est constaté que l'établissement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763107
27 mars 2020
L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles
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