Alpes-Maritimes de prendre un tel arrêté ; 3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le syndicat requérant soutient que l'absence

tribunal administratif de Montpellier : - s'est mépris sur la portée de ses écritures en se bornant à apprécier l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et la seule faute tenant à l'absence

application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les moyens de M. et Mme A tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté de cessibilité, de l'absence

de masse joints aux demandes que chaque emplacement créé dispose d'une superficie de 150 m², soit 75 m² pour chaque place de résidence mobile projetée ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'absence

Pour justifier l'absence de délimitation d'une zone de proximité immédiate pour l'AOC " Pomerol ", le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, l'Institut national de l'origine et

la réfection d'un garage à bateaux, au motif que, la construction litigieuse étant située en partie au moins sur le domaine public maritime, de tels travaux requéraient une autorisation spéciale en l'absence

prévoyait que ces cadeaux ouvraient droit à déduction s'ils étaient de faible valeur, la modification de ce texte ainsi intervenue après l'entrée en vigueur de la sixième directive ne saurait, eu égard à l'absence

portés par les activités nucléaires civiles et militaires, et de conduire toute procédure judiciaire ayant trait aux risques causés par les activités nucléaires civiles et militaires ; qu'en dépit de l'absence

R. 214-20 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLE L. 414-1 DU MÊME CODE) - A) ACTE RÉGLEMENTAIRE - ABSENCE - B) DÉLIMITATION DE LA ZONE CONCERNÉE - CONTRÔLE NORMAL. | 44-01-002

du 11 avril 1969) - Nouvelle consultation et nouvelle enquête non nécessaires. | 01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

(3),RJ4,RJ5 Création - Légalité interne - Délimitation de la superficie et du périmètre - Erreur manifeste d'appréciation - Absence (4) (5).

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. (...) / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique

propriétaires du lotissement dont la société civile immobilière est une émanation, ne pouvait légalement justifier l'exclusion dudit port du transfert opéré par la loi précitée du 22 juillet 1983 ; que l'absence

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (...). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti

commune de Vallauris ; qu'ainsi, faute d'être motivées, les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 160-10 du code de l'urbanisme : "En l'absence

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument