AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
1 juillet 2020
ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - FRAIS D'INSCRIPTION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC - 1) FRAIS DIFFÉRENTS POUR LES ÉTUDIANTS EN MOBILITÉ INTERNATIONALE - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE -
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 490
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198453
20 mars 2013
20 mars 2013
du 13 novembre 2009 le condamnant à verser à la société du pipeline Méditerranée Rhône la somme de 566 816,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2005 en indemnisation des frais
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