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9 784 résultats pour « absence de frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - FRAIS D'INSCRIPTION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC - 1) FRAIS DIFFÉRENTS POUR LES ÉTUDIANTS EN MOBILITÉ INTERNATIONALE - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE -

Résumé IA — à vérifier

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198453

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

du 13 novembre 2009 le condamnant à verser à la société du pipeline Méditerranée Rhône la somme de 566 816,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2005 en indemnisation des frais

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617820

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

UN ABATTEMENT DE 30 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS EXPOSES EN VUE DE LA REALISATION DE L'INVENTION, LORSQUE LES FRAIS REELS N'ONT PAS DEJA ETE ADMIS EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008007817

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491870.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les frais d'instance : 5. Si M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976458

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

L. 951-3 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - CONSÉQUENCE - UNIVERSITÉ DEVANT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME PARTIE À L'INSTANCE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - FRAIS IRRÉPÉTIBLES À LA CHARGE OU AU BÉNÉFICE DE L'ETAT, ET NON DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007967189

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

qu'il a exposés ; qu'en l'espèce, en l'absence des frais exposés par Mme Y... autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022071

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

qu'il a exposés ; qu'en l'espèce, en l'absence de frais exposés par M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188296

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

effet, contrairement à ce que prétend la contribuable selon laquelle le recours à une société holding établie au Luxembourg lui aurait permis de réaliser des placements financiers à un moindre coût en l'absence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738877

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

- b] Perte de bénéfices et diminution de valeur vénale - Absence - c] Frais financiers liés à l'acquisition de terrains - Absence en l'espèce. | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

spécifique pour frais professionnels.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

En l'absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En l'absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703681

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

font valoir que Mme A et ses enfants ont adressé au mois de septembre 2007 au consul général de France à Alger une lettre accompagnée du règlement des frais de dossier relatifs à leurs demandes de visa

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619337

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENTS SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L 'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE PARMI CES CHARGES FIGURENT DEJA LES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732254

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

réglement judiciaire à laquelle elle a dû se soumettre en octobre 1974, il ne ressort pas de l'instruction qu'il existe un lien direct entre la cessation de paiements intervenue à cette époque et l'absence

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538060

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

que les arrêtés litigieux levaient l'interdiction d'habiter l'appartement du 44 bis rue du Bon Pasteur et mettaient fin au relogement dont ils bénéficiaient, le tribunal administratif a estimé qu'en l'absence

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632555

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

X... d'invoquer utilement une absence d'avis de vérification ; que d'autre part, si trois notifications de redressement ont été adressées toutes trois dans le délai de reprise à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018802754

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

situation qui justifie l'intervention à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en l'absence

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217442

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (...) ". 3.

Source officielle