LES ARTICLES 203 DU CODE CIVIL ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARENTS DOIVENT DONNER A LEURS ENFANTS LES SOINS NECESSAIRES; QU'EN L'ABSENCE

Accord d'entreprise sur la rémunération (augmentations individuelles - primes d'ancienneté - absences rémunérées - frais kilométriques

X... ait effectivement exposé des frais de déménagement ; qu'en décidant néanmoins que la société HLM de la Guadeloupe était tenue de verser à M.

informations n'avaient pas été produites lors des opérations de contrôle et que des remboursements pour des montants non négligeables et identiques étaient effectués sur plusieurs mois, de nature à confirmer l'absence

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux ; Attendu que,

de moins de trois ans ; que les frais de garde visés par ce texte sont les dépenses engagées par les mères de famille pour la garde de leur enfant, de sorte qu'en l'absence de frais exposés, la salariée

En l'absence de frais exposés au titre des dépens dans la présente instance, les conclusions de l'État présentées à ce titre ne peuvent être que rejetées.

En l’absence de frais exposés au titre des dépens, les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

QU'UN AVANTAGE ACQUIS, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI FAIRE APPLICATION DU REGIME PREVU POUR LES OUVRIERS SEDENTAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'A STATUE AINSI QUE PAR UNE CONTRADICTION, EN L'ABSENCE

En l’absence de frais exposés au titre des dépens, les conclusions relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

remboursement anticipé relatifs aux crédits consentis aux salariés à hauteur de 150.840 € et de n'avoir ainsi condamné le Crédit agricole qu'à payer la somme de 155.110,73 € ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence

réunion de discussion intervenue entre les parties le 15 avril 1993, la GMF et La Sauvegarde ont, par un courrier du 20 avril 1993, approuvé le protocole d'accord, sous quatre réserves concernant l'absence

Dès lors, la demande de suspension de cette procédure, et en conséquence, la demande d' injonction, est manifestement irrecevable. 3.En l'absence de frais exposés au titre des dépens, les conclusions

En l'absence de frais exposés au titre des dépens, les conclusions relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 4.

GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA PART GARANTIE PAR L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES ELLE EST REMBOURSEE SOIT DIRECTEMENT

réglés à l'expert-géomètre Terragone chargé le 3 avril 2014 par la Commune de Saint-Lunaire d'effectuer les opérations de métrage ; 5) les frais d'honoraires d'avocats liés à la nouvelle procédure en

En l'absence de frais exposés au titre des dépens, les conclusions du recours relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.

Ils soutiennent que : - la différence constatée entre le prix de vente de l'appartement et la valeur vénale dont se prévaut le service est justifiée par l'absence de frais de commercialisation et par