substantielle du contrat de travail ; que, dans ces conditions, en refusant de prendre les nouvelles fonctions, qui lui étaient confiées par le chef d'entreprise, M.

Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées, compte tenu, d'une part, de l'ensemble des caractéristiques du service de radio en cause et notamment de l'absence

s'accompagnait d'un changement dans la composition du conseil d'administration, n'était pas de nature, compte tenu de l'ensemble des caractéristiques du service de radio en cause, et notamment de l'absence

s'accompagnait d'une réorganisation de la direction et d'un changement du nom du programme, n'était pas de nature, compte tenu de l'ensemble des caractères du service de radio en cause, et notamment de l'absence

Il suit de là qu'eu égard au caractère habituel de la distribution de " paniers gourmands " aux personnes âgées absentes du repas annuel organisé pour elles par la municipalité, cet événement étant organisé

départemental, le conseil général a donné à son bureau délégation pour approuver en son nom, notamment le projet d'ouverture, de redressement et d'élargissement des chemins départementaux ; qu'en l'absence

par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a décidé le 7 septembre 2005 qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A32, en l'absence

; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

modifiées.

Selon les dispositions du II de l'article L. 593-14 du même code, toute " modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant

Considérant que, lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord

24 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a approuvé la modification

Les sociétés requérantes soutiennent cependant que ce même régime a subi des modifications substantielles entre ces deux décisions et que ces modifications imposaient une nouvelle notification avant l'échéance

et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement : " Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de

effets de l'ouvrage sur le régime des eaux ; Considérant qu'en ce qui concerne la vallée de la Dordogne, l'étude d'impact analyse les risques hydrologiques et les mesures prises pour y remédier ; que l'absence

pour autant que celles-ci ne revêtent pas, par leur objet ou leur ampleur, un caractère substantiel ; qu'aucune disposition ni aucun principe ne s'oppose à ce que de telles modifications soient apportées

dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 ; qu'aux termes du premier alinéa dudit article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte