DECIDER, SELON L'INTERET DU SERVICE, SI LA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION, PRESENTEE PAR UN MEDECIN PARVENU AU TERME DE L'ENGAGEMENT STATUTAIRE, DOIT ETRE ACCEPTEE

vertu duquel, depuis le 1er avril 2021, lorsqu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif du travail ou d'un accord donné par les représentants du personnel il appartient à chaque salarié d'accepter

règle d'ordre public, selon laquelle une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, fait obstacle à ce que la régie immobilière de la Ville de Paris, agissant au nom

EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES DU 21 AVRIL 1972 RELATIVE AUX ENSEIGNANTS NON

Considérant, en premier lieu, que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé par l'administration vaut rejet et non acceptation ; qu'aucune disposition relative à l'admission

dans lesquels il exerçait ses activités de restauration, droit d'entrée que l'administration a regardé comme un supplément de loyer ; Considérant que, s'agissant d'un litige relatif à un redressement non

Considérant que la circonstance que le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE n'ait pas signé le contrat de prêt que lui avait adressé le directeur départemental de l'agriculture ou l'avenant assorti de restrictions non

ETRE OU NON ACCEPTEE; QU'EN REFUSANT DE DONNER SUITE A L'OFFRE DE DEMISSION DU SIEUR Y...

générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ; que ce décret du 2 avril 1996 s'applique à tous les fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste ou à France Télécom, que ces agents aient accepté

que la seconde inégalité consiste en une différence de traitement entre salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement avant la réduction du temps de travail selon qu'ils ont ou non

DU REFERE APPRECIE SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES AU 1, DEUXIEME ALINEA ; DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL DECIDE SI LES GARANTIES OFFERTES DOIVENT ETRE OU NON

CONTRIBUABLE PEUT ETRE DISPENSE DE GARANTIES AUTRES QUE LA CONSIGNATION PREVUE AU TROISIEME ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE ; DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL DECIDE SI LES GARANTIES OFFERTES DOIVENT ETRE OU NON

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

X... avait pu valablement, par un mémoire enregistré le 30 septembre 1993, retirer le désistement qu'il avait présenté, le 12 novembre 1992, alors même que la COMMUNE DE JEANCOURT l'avait accepté le 24

SOUTENIR QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES LOYERS AURAIENT ETE CALCULES SUIVANT LES MODALITES APPLICABLES AUX BAUX COMMERCIAUX, ET QUE L'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE PAR LA VILLE DE PARIS, D'AILLEURS NON

administratif de Lille l'a déclarée responsable d'un tiers du préjudice subi par la Société Vanesse du fait qu'elle n'a pu obtenir le paiment de travaux qu'elle a exécutés en vertu d'un contrat de sous-traitance non

. - Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L.277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable

OU N'ACCEPTANT PAS UNE TELLE OPPOSITION NE PEUT INTERVENIR QU'AU MOMENT OU LE PREFET ARRETE LA LISTE DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS QUI DOIVENT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE LA NON