revenus imposables au titre de l'année 1979 les revenus de valeurs mobilières et produits capitalisés qui avaient été inscrits au crédit de son compte d'épargne à long terme en 1975, 1976 et 1977 puis

AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 OCTOBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE

ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1974 et de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1974 qui lui

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES

, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1974, 1975 et 1976, ainsi que de la cotisation à la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Labrit ; °2) lui accorde la décharge

AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET D'AUTRE PART CONTRE LES COMMANDEMENTS DE PAYER EN DATE DU 6 JUIN 1975 RELATIFS AUX TAXES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° - ANNULE LESDITES

à 1975 ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Valbonne ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Lucien Ifra, la décharge des droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par un

REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TRELISSAC DORDOGNE ET LUI ACCORDE

du dispositif de ce jugement, a accordé la "décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ... au titre des années 1977, 1978 et 1979" et, dans le même article, a évalué le montant des

PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969 ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE

AINSI QUE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 PAR VOIE DE ROLES DANS LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE

, 1974, 1975 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

et 1971 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances pour

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA

1971 au 31 décembre 1973 par avis de mise en recouvrement du 12 août 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu, 2°, sous le n° 36 122, la requête enregistrée le 28 juillet 1981

1970 AU 31 DECEMBRE 1971, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1977 ET DU 17 JUIN 1976 ; 2° LUI