DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE , DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976

, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

à la société Rhône-Poulenc-Industries de déverser, pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, des phosphogypses en Baie de Seine ; 2° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 du tribunal administratif

, 1972, 1973 ET 1974 PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LANGONNET, M.

DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1974 ;

LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 - 1970 ET 1971, DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972,1973 ET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

, 1974, 1975 et 1976, ainsi que de la cotisation à la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Labrit ; °2) lui accorde la décharge

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice, pour les années 1971 à 1973, des déductions

, 1972 et 1974, d'autre part, dans la catégorie des revenus innommés au titre de 1974, en second lieu, à la réduction de ses impositions primitives des annés 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge et

SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PARENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971, 1972, ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LYON ; 20 ACCORDE LES REDUCTIONS SOLLICITEES

Y... qui tendait à l'annulation de la décision ministérielle du 2 août 1976 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; le décret du 11 janvier 1973 ; le code de la santé publique

au 31 décembre 1973 par avis de mise en recouvrement du 12 août 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu, 2°, sous le n° 36 122, la requête enregistrée le 28 juillet 1981 au secrétariat

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT ETENDU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE, UN ACCORD

10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur

SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AURA POUR OBJET DE RECHERCHER SI M. X...

à 1975 et des années 1974 et 1976, des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 à 1975, et du complément de taxe

l'origine de ces sommes ; que les réponses du contribuable ont été regardées comme équivalant à un défaut de réponse à concurrence de 44 000 F pour 1975, 62 400 F pour 1976, 10 500 F pour 1977 ; Considérant

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19